Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente – HUDOR.FR
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues entre la société HUDOR SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 312 116, dont le siège social est situé 86 avenue Niel, 75017 Paris (ci-après « le Vendeur »), et tout acheteur professionnel ou consommateur (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site hudor.fr (ci-après « le Site »).
Les Produits proposés à la vente sont notamment :
- Équipements de salle de bain (robinetterie, accessoires, composants)
- Équipements de cuisine (mitigeurs, accessoires)
Les caractéristiques essentielles des Produits (descriptions, dimensions, finitions, performances techniques) sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Les Produits sont proposés à la vente en France métropolitaine, Union européenne, Suisse, Belgique, Allemagne et DOM-TOM, sous réserve de disponibilité.
Des droits de douane ou taxes locales peuvent s’appliquer hors France et restent à la charge du Client.
---Article 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la commande, tels qu’ils apparaissent sur le Site hudor.fr.
Les prix sont exprimés en euros TTC pour les particuliers et en euros HT pour les professionnels disposant d’un compte validé.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
Le prix total payé correspond au montant total de l’achat, incluant les frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au jour de la commande.
---Article 3 – Commandes
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander sur le Site. La commande n’est considérée comme définitive qu’après :
- Validation du panier et des informations de livraison,
- Acceptation des présentes CGV,
- Paiement intégral de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou incomplète, ou toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif à un paiement antérieur.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Vendeur informera le Client et proposera un remboursement intégral ou un maintien en attente de la commande.
---Article 4 – Conditions de paiement
Le paiement s’effectue comptant à la commande par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express),
- Paiement sécurisé Shopify Payments.
Les données de paiement sont cryptées et sécurisées selon le protocole SSL.
Aucune commande ne sera expédiée sans encaissement complet du règlement.
En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
---Article 5 – Espace client / Compte
Le Client peut créer un compte personnel sur le site hudor.fr afin de suivre ses commandes et gérer ses informations.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage de son compte.
Il peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à sav@hudor.fr.
En cas de non-respect des présentes CGV, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte Client.
---Article 6 – Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les livraisons sont assurées par un transporteur partenaire (logisticien).
Les délais dépendent de la disponibilité du Produit commandé :
- Produits en stock : livrés en J+2 en France métropolitaine, soit 2 jours ouvrés après la validation de la commande. Hors de France métropolitaine, le délai d’acheminement du transporteur s’ajoute.
- Produits fabriqués à la commande : livrés sous 2 à 4 semaines.
Le délai applicable au Produit est indiqué sur sa fiche et rappelé lors de la commande. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, et à défaut d’indication d’un autre délai, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Le transfert des risques s’effectue au moment de la remise des Produits au Client.
Le Client doit vérifier l’état des Produits à réception. Toute anomalie (avarie, produit manquant, endommagé) doit être signalée dans un délai de 5 jours à sav@hudor.fr avec photos et numéro de commande.
Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes.
---Article 7 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété intervient à la réception du paiement intégral de la commande par le Vendeur.
---Article 8 – Droit de rétractation et retours
8.1 Clients particuliers (B2C)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Hudor étend ce délai à 30 jours pour les Produits standards, sous réserve que :
- le Produit soit neuf, non installé, non utilisé et dans son emballage d’origine complet ;
- le retour soit expédié à la charge du Client, après accord du service client (sav@hudor.fr).
Après réception et vérification du Produit, le remboursement intégral (hors frais de livraison initiaux) sera effectué sous 14 jours maximum.
Produits personnalisés, finis sur mesure ou fabriqués à la demande : non repris, non échangés et non remboursables.
8.2 Clients professionnels (B2B)
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux commandes professionnelles, sauf dans les cas prévus à l’article L.221-3 du Code de la consommation.
Hudor accorde toutefois au Client professionnel un délai de retour de 30 jours à compter de la livraison pour les Produits standards, sous réserve que :
- le Produit soit neuf, non installé, non utilisé et dans son emballage d’origine complet ;
- le retour soit expédié à la charge du Client, après accord du service client (sav@hudor.fr), sauf Produit non conforme ou erreur de Hudor.
Après réception et vérification du Produit, le remboursement est effectué sous 14 jours maximum.
Produits personnalisés, finis sur mesure ou fabriqués à la demande : mêmes conditions qu’à l’article 8.1.
---Article 9 – Garanties et responsabilité
9.1 Garanties légales du Client consommateur
Indépendamment de la garantie commerciale décrite à l’article 9.3, le Client consommateur bénéficie dans tous les cas de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la livraison du Produit, et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), présentées dans l’encadré ci-dessous.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le Client consommateur résidant hors de France conserve en outre les droits que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Aucune stipulation des présentes conditions générales, notamment le délai de signalement prévu à l’article 6, ne limite ces garanties légales.
9.2 Client professionnel
La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s’applique pas au Client professionnel. Celui-ci bénéficie de l’obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés du Code civil, dont l’action doit être engagée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice (article 1648), ainsi que de la garantie commerciale décrite à l’article 9.3.
9.3 Garantie commerciale HUDOR
Garant : Hudor SAS, 86 avenue Niel, 75017 Paris.
Étendue : Hudor accorde sur tous ses Produits, au Client consommateur comme au Client professionnel, une garantie commerciale de 2 ans à compter de la livraison. Elle couvre les défauts de fabrication du Produit, par l’envoi de la pièce de remplacement, la réparation ou le remplacement du Produit. Lorsque le défaut est couvert par la garantie, ou en cas d’erreur de Hudor, les frais d’envoi de la pièce ou du Produit de remplacement sont à la charge de Hudor ; dans les autres cas, ils sont à la charge du Client.
Prix : la garantie commerciale est gratuite ; elle est incluse dans le prix du Produit.
Territoire : elle s’applique aux Produits livrés en France, en Belgique, en Allemagne, en Espagne et au Royaume-Uni.
Les Produits commandés jusqu’au 24/09/2026 inclus conservent la garantie commerciale de 5 ans prévue par les conditions générales en vigueur à la date de leur commande.
Exclusions : la garantie commerciale ne s’applique pas en cas de casse, d’usure normale, de mauvaise installation, d’entretien inadapté ou d’usage non conforme à la notice. Ces exclusions ne limitent pas les garanties légales.
Toute période d’immobilisation du Produit d’au moins 7 jours pendant une intervention au titre de la garantie commerciale s’ajoute à la durée de garantie qui restait à courir.
La garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés, sans les remplacer : le Client consommateur peut toujours choisir de mettre en œuvre la garantie légale.
9.4 Pièces détachées
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles pendant 10 ans à compter de l’achat du Produit. Hors garantie, elles sont fournies au tarif en vigueur, frais d’envoi à la charge du Client.
9.5 Mise en œuvre
Pour toute demande au titre des garanties, le Client écrit au service après-vente à sav@hudor.fr ou par courrier à Hudor SAS, service après-vente, 86 avenue Niel, 75017 Paris, en indiquant son numéro de commande, la référence du Produit et une description du défaut, accompagnée si possible de photos.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du Produit, dans les conditions de l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Au titre de la garantie commerciale, Hudor indique au Client la solution retenue et la marche à suivre.
---Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en écrivant à contact@hudor.fr.
Les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la dernière commande.
---Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site hudor.fr (textes, images, logos, vidéos, éléments graphiques) est la propriété exclusive de Hudor SAS.
Toute reproduction, représentation ou diffusion sans autorisation préalable est strictement interdite.
---Article 12 – Avis clients
Les avis publiés sur le Site sont collectés, modérés et affichés conformément à notre politique de publication et de modération des avis clients, qui précise les modalités de vérification, les motifs de refus de publication, les délais de publication et de conservation, la proportion d'avis non publiés et le point de contact.
Toute demande de modification, de retrait ou de signalement d'un avis peut être adressée à sav@hudor.fr. Il y est répondu sous 10 jours.
---Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, la compétence revient :
- au Tribunal de commerce de Paris pour les litiges entre professionnels,
- aux tribunaux compétents selon le Code de la consommation pour les clients particuliers.